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Cour Fйdйrale.Section De Premiere Instance.Les rйpressions contre les Chrйtiens en Israel

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IMM-3764-03

COUR FÉDÉRALE

SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

 

 

ENTRE :

SERHYI CHABANENKO

DIANA CHABANENKO

EGOR NAUMOV

EVGENIA CHABANENKO

 

 

Partie demanderesse

ET :

LA MINISTRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ

Partie défenderesse

 

 

 

MÉMOIRE DE LA PARTIE DEMANDERESSE

LES FAITS

  1. Les demandeurs Serihy et Diana Chabanenko sont nés en Ukraine, leur fille Evgenia et le fils de Diana Chabanenko, Egor Naumov sont également nés en Ukraine;
  2. La mère de Diana Chabanenko était Juive, ce qui a donné à la famille le droit d"immigrer à Israël en 1997; quoique la citoyenneté Israélienne ne fût pas automatiquement garantie.
  3. Pour obtenir leur citoyenneté Israélienne, les demandeurs ont renoncé à leur citoyenneté ukrainienne;
  4. En faisant leurs démarches d"immigration, on a demandé aux demandeurs s"ils suivent la religion et les traditions juives. Après qu"ils ont répondu que non, l"agent d"immigration israélienne leur a suggéré d"indiquer dans le formulaire qu"ils sont " sans religion ";
  5. Serhiy et Diana Chabanenko ont obtenu la citoyenneté d"Israël. Cependant, il apparaît que la citoyenneté n"a pas été accordée aux enfants ou bien n"a été accordée que conditionnellement sous probation ;
  6. Suite à une dénonciation, les autorités d"Israël ont entrepris une procédure visant à priver Serihy et Diana Chabanenko de la citoyenneté israélienne à cause de la religion chrétienne de la famille, qu"ils continuent de pratiquer, et parce qu"ils refusent de se convertir au judaïsme;
  7. Les enfants Egor Naumov et Evgenia Chabanenko n"ont pas obtenu la citoyenneté d"Israël et leur statut légal en Israël est précaire;
  8. À cause de leur religion, les demandeurs ont été victimes des actes d"agressivité et d"hostilité de la part de la population locale juive et arabe ;
  9. Notamment, un de ses voisins a jeté des vidanges dans leur résidence, la porte a été peinturée en noir et ils ont été avertis par le voisin de ne pas regarder la télévision durant le Sabbath ;
  10. Serihy Chabanenko avait des difficultés de trouver un emploi car il n"était pas Juif ;
  11. Quand il a finalement trouvé un emploi, il n"a pas dévoilé qu"il n"était pas Juif de peur d"avoir des troubles au travail et de perdre son emploi ;
  12. Il a aussi été menacé par ses co-travailleurs Arabes à cause de ses origines ukrainiennes et de sa religion chrétienne ;
  13. Diana Chabanenko était ostracisée au travail à cause de sa religion chrétienne, elle était blâmée pour les erreurs des autres et était appelée le " traître " pour avoir " trahi " " sa " religion juive ;
  14. Elle craignait qu"un de ses co-travailleurs la dénoncera au Ministre des Affaires Intérieures comme étant chrétienne et conséquemment n"ayant pas le droit d"immigrer et d"obtenir la citoyenneté d"Israël ;
  15. À la suite d"une dénonciation des co-travailleurs, les demandeurs ont été mis sous investigation du Ministre des affaires Intérieures, visant à les priver de leur citoyenneté israélienne.
  16. Le fils, Evgenyi Naumov a été battu par les élèves de sa classe d"école car il portait la croix, l"enseignant n"a pas intervenu ;
  17. Les demandeurs ne pouvaient pas obtenir les passeports pour les enfants à cause de leur statut irrégulier en Israël ;
  18. Pour fuir les persécutions, les demandeurs ont " acheté " les passeports pour les enfants et en mai 2000 sont venus au Canada revendiquer le statut de réfugié ;
  19. Les demandeurs craignent que les enfants qui sont chrétiens et n"étudient pas la Torah (et Talmud), ne pourront être assermentés officiellement ce qui rendra difficile leur carrière professionnelle ainsi que tous les contacts avec les autorités publiques ;
  20. Ils craignent aussi que la famille sera discriminée, persécutée et harcelée par la population et les autorités à cause de leur religion et origine ethnique ;
  21. La CISR a rejeté la demande de statut de réfugié par la décision datée du 24 mai 2002, tel qu"il apparaît dans la décision, pièce P- ;
  22. Le ou vers le 27 octobre 2002, les demandeurs ont logé une demande ERAR selon la Loi sur l"Immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
  23. La demande a été étudiée et rejetée par l"agent Jill Francis, pièce P- :
  24. La décision négative d"ERAR a été annoncée aux demandeurs le 8 mai 2003;
  25. Le ou vers le 21 mai 2003 la partie demanderesse a introduit en l"instance une demande d"autorisation à l"encontre de la décision de l"agent Jill Francis dans le dossier IMM3764-03;
  26. Le ou vers le 10 Juin 2003; les demandeurs ont obtenu par courrier les motifs écrits de la décision ERAR ;
  27.  

    ARGUMENTS

  28. La décision ERAR est attaquée pour des motifs sérieux ;

 

PREUVE NOUVELLE

  1. La conclusion de l"agent que les demandeurs n"ont pas présenté une nouvelle preuve est
  2. manifestement erronée ;

  3. Nous faisons particulièrement référence aux documents venant de Me Vadim Melamed,
  4. avocat pratiquant le droit en Israël. Ces documents sont datés du 13 et du 20 septembre 2002,

    et sont donc postérieurs à la décision de CISR (24 mai 2002), tel qu"il apparaît dans les pièces P- et P- , avec la traduction;

  5. Les défenseurs ne pouvaient pas présenter ces documents devant la Commission parce que ce n"est qu"après avoir obtenu la décision négative de CISR qu"ils ont décidé de consulter, en vue de s"informer d"avantage au sujet de leur situation, après le refus de leur revendication et éventuel retour forcé en Israël. Ce n"est qu "au début de septembre 2002 qu"ils ont appris d"une de leur connaissances la possibilité de consulter Me Vadim Melamed par Internet :
  6. Les documents venant de Me Vadim Melamed sont révélateurs car ils démontrent le risque, la discrimination et le traitement cruel et inusité auxquels la famille sera soumise en cas de retour en Israël;
  7.  

    RISQUES EN CAS DE RETOUR EN ISRAEL

  8. Comme il apparaît de l"opinion de Me Vadim Melamed, en cas de retour en Israël, les demandeurs adultes devront faire face aux charges criminelles pour avoir obtenu frauduleusement les passeports pour les enfants , pièce P- ;
  9. La citoyenneté des demandeurs, elle aussi obtenue irrégulièrement, sera révoquée et ils se retrouveront sans statut, dans un limbo juridique et social en Israël ;
  10. L"opinion juridique de Me Vadim Melamed, malgré sa pertinence et importance, n"est
  11. aucunement commentée par l"agent ERAR, ce qui équivaut à une erreur de droit manifeste, à

    une violation de la justice naturelle et mène l"agent à une décision erronée et arbitraire ;

  12. L"agent met en doute les prétentions des demandeurs qu"ils ont obtenu la citoyenneté
  13. d"Israël irrégulièrement et sont soumis à un processus de sa révocation : .

    (...) "The applicant and his wife and children submitted their documents, i. e: birth certificates, in order to get the visa to go to Israel under the Law of Return. No claim or evidence has been submitted to indicate those birth certificates were not genuine. The applicant's wife's birth certificate clearly indicates that her mother was Jewish. According to the objective evidence, this is all what is required for her, her spouse and her children to go to Israel and become Israeli Citizens. The documentary evidence does not support their claim that they somehow received their Israeli citizenship fraudulently and face punishment for that."

  14. Cette conclusion de l"agent est manifestement erronée. Il omet de considérer le fait non litigieux que les demandeurs ont été baptisés et sont de religion chrétienne, ce qu"ils ont involontairement omis de dévoiler dans leurs démarches d"immigration, preuves de baptisation - pièces :P- à P-.
  15. La preuve documentaire corrobore les prétentions des demandeurs :

Notamment, selon U.S. Département of State Report on Israel 2000, pièce P- ,

(...) c. Freedom of Religion

Under the Law of Return, the Government grants automatic

citizenship and residence rights to Jewish immigrants and their

families; the Law of Return does not apply to non-Jews or to

persons of Jewish descent who have converted to another faith

(see Section 2.d.). Members of unrecognized religious groups

(particularly evangelical Christians, but also Russian immigrants

and others who considered themselves Jewish but were not recognized

as such), at times faced problems obtaining marriage certificates or

burial services."

"The Law of Return does not apply to non-Jews or to persons of

Jewish descent who have converted to another faith. During the

year, several Israeli citizens from the former Soviet Union told

diplomats that the Ministry of Interior was attempting to strip

their citizenship and return them to their home countries because

they had divorced their Jewish spouses. At least one of thos

e potential deportees had served a full term in the IDF."

 

37. Selon la dernière version (1970) de LAW OF RETURN (AMENDMENT NO. 2), 5730-1970, pièce P- :

les Juifs qui ont volontairement changé leur religion n"ont plus le droit d"immigrer en Israël :

 

1. In the Law of Return, 5710-1950, the following sections shall be

inserted after section 4:

4A. (a) The rights of a Jew under this Law and the rights of an oleh

under the Nationality Law, 5712-1952, as well as the rights of an

oleh under any other enactment, are also vested in a child and a

grandchild of a Jew, the spouse of a Jew, the spouse of a child of a Jew

and the spouse of a grandchild of a Jew, except for a person who has

been a Jew and has voluntarily changed his religion."

(nos soulignés)

 

 

38. En vue de contredire les prétentions des demandeurs l"agent invoque comme source crédible

The Law of Return reconsidered par David Clayman, Fellow of the Jerusalem Center for Public Affairs and Director of the Israel Office of the American Jewish Congress ; pièce P-

39. Selon l"agent cette source démontre que :

" (...) The documentary evidence indicates that despite controversy and debate, the law remains virtually unchanged since 1950. There is a debate about who the law applies to, ie: who is a Jew, when is a Jew not a Jew, when is a non-Jew a Jew, etc.

The fact is that Christians and Moslems have been allowed Israeli citizenship under the law of return."

40. Cette conclusion de l"agent constitue un exemple d"une rare confusion, d"une profonde incompréhension de

la problématique en question ainsi que de l"ignorance des faits et de la preuve disponible;

41. Premièrement, contrairement à la constatation de l"agent, la LAW OF RETURN a été novelisée de façon

importante en 1970, par l"introduction de la nouvelle section 4A qui a privé du droit d"immigration des Juifs

qui ont volontairement changé leur religion (voir par. 35 plus haut), comme c"est exactement le cas de Diana

Chabanenko;

42. L"agent soulève qu"en effet les Chrétiens et Musulmans obtiennent la citoyenneté israélienne suivant la

LAW OF RETURN et laisse sous-entendre que les demandeurs devraient l"obtenir eux aussi ;

43. Cependant, l"agent omet de considérer les explications de David Claymen selon lesquelles les Chrétiens et

Musulmans peuvent se prévaloir de la LAW OF RETURN seulement dans le cas où ils ont un lien familial

proche avec un Juif qui est reconnu comme un " Juif de plain gré ". Ceci exclus donc les Juifs qui ont

changé volontairement leur religion comme c"est le cas en l"espèce;

41.À la première page de son article, David Clayman présente un cas analogue au cas en l"espèce :

" (...) Brother Daniel, born a Polish Jew named Daniel Refines, came to Israel as a Carmelite monk and requested citizenship under the Law of Return. A landmark decision by Israel"s Supreme Court determined that a Jew who had of his own free will adopted another faith was not eligible to enter Israel under the Law of Return."

42. Finalement, une autre prévue documentaire invoquée par l"agent, IRB Request for Information Response-

ISR1640.E 19 Aug 1996, pièce P-, page , corrobore aussi les prétentions des demandeurs :

" (...)Jewish applicants who declare that they have voluntarily converted to another religion before making Aliya will not be allowed to immigrate under the Law of Return."

Cependant l"agent omet de considérer cette information,

43. Toute cette prévue abondante concernant la perte par les demandeurs du droit d"établissement en Israël

n"a pas été considérée et commentée par l"agent;

44. D"autre part, l"agent conclut dans sa décision, que :

" (...) Even if the applicant was correct and they were to be stripped of their Israeli citizenship and deported back to the Ukraine, they have indicated that they had no problems in the Ukraine. "

(page 5 al.4 de la décision).

45. Cette conclusion est absurde et arbitraire car l"agent néglige le fait que les demandeurs n"ont

plus la citoyenneté ukrainienne et ils ne veulent plus revenir vivre en Ukraine.

Il n"y a rien dans la preuve qui permet à l"agent de conclure que les demandeurs pourront être

ou seront déportés vers Ukraine. Ils vivront plutôt en Israël, sans statut, dans un total limbo

juridique et social;

46. Les omissions, la lecture sélective de la preuve documentaire ainsi que l"appréciation erronée ont emmené

l"agent à rendre une décision arbitraire et manifestement erronée;

46b. Selon Amnistie International, en Israël, les gens en voie de révocation de leur situation statutaire (et les gens qui habitent illégalement en Israël) sont normalement mis en la prison (Amnistie Internationale 2000 AI Index: MDE 15/17/00, voir le document entier parmi les documents ci-joints). Selon L'AMNESTY la procédure de révocation de statut en Israël n'a aucune limite de temps, et peut durer à l'infini. La loi israélienne donne au Ministre de l'Intérieur le pouvoir excessif, exclusif et arbitraire pour la révocation du statut résidentiel, la déportation ou l"emprisonnement d"étrangers:

"Israeli law currently gives the Minister of the Interior broad powers to deport illegal aliens and to hold them in detention pending deportation".

Selon Amnesty, il n`y a pas de détentions spéciales pour les immigrants illégaux en Israël, et tous les prisonniers de la classe des immigrants illégaux sont mis dans les prisons pour les criminels. Dans la prison, ils sont abusés, battus et exposés à des conditions extrêmes et inhumaines.

L`autres source de procédure de révocation : l'avocat Israélien, Maître Melaned: voir les paragraphes 28-31.

Les autre sources : les sources de la Cour Fédérale (les cas de Grinev et Hazinsky) :

Le passeport israélien, les droits et les privilèges de citoyenneté Israélienne, les passeports internes ("tehydat zehuts") sont confisqués à cause de la révocation de leur statut en Israël.
Les gens sont privés des tous les droits économiques et sociaux.

b

OMMISSION DE CONSIDERER L"INTÉRÊT SUPERIEUR DES ENFANTS

47. Il est. étonnant de constater que l"agent dans sa décision n"a aucunement considéré la situation particulière

des enfants et le risque qu"ils encourent en cas de retour en Israël ;

48. Pourtant, les instruments internationaux, ainsi que la législation et jurisprudence, imposaient à l"agent

l"obligation de considérer l"intérêt supérieur de l"enfant :

49. Plus particulièrement Convention relative aux droits de l"enfant, R.T. Can. 1992 no 3

Article 3

    1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu"elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l"intérêt supérieur de l"enfant doit être une considération primordiale.

50. L"art 24 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule :

(...)1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l"origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l"État, aux mesures de protection qu"exige sa condition d mineur.

(...)3 Tout enfant a le droit d"acquérir une nationalité.

51. Dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration (1999)2 R.C.S. la Cour suprême du

Canada a souligné l"importance de considérer l"intérêt supérieur de l"enfant dans les décisions

administratives de nature discrétionnaire :

(...)65. À mon avis, la façon dont elle traite l"intérêt de l"enfant montre que cette décision était déraisonnable au sens de l"arrêt SOUTHAM, précité. L"agent n"a prêté aucune attention à l"intérêt des enfants de Mme Baker. Comme je le démonterai avec plus des détails dans les paragraphes qui suivent, j"estime que le défaut d"accorder de l"importance et de la considération, à l"intérêt des enfants constitue un exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire conféré par l"article, même s"il faut exercer un degré élevé de retenue envers la décision de l"agent d"immigration. (...)

52. En effet, dans le cas en l"espèce, en cas de retour en Israël, les enfants seront soumis à un

traitement discriminatoire résultant de leur religion ainsi que de leur origine éthique;

53. De plus, les enfants comme les chrétiens et les immigrants de l"ex. URSS seront harcelés et agressés sans

pouvoir obtenir de protection de la part des autorités;

54. Dans les soumissions de son FRP, dont la véracité n"a jamais était mise en question, ni par la Commission

ni par l"agent ERAR, la demanderesse a écrit: "I went to the school to see my son's teacher but I did not

speak Hebrew and could not communicate well. I thought the teacher understood because the bruises

on my son were visible but the teachers didn't interfere."

55. Dans le jugement Papsouev, (INTERPRETATION OF THE CONVENTION REFUGEE DEFINITION IN THE CASE LAW, Legal Services Immigration and Refugee Board, December 31, 1999, foot note 37 page 77) la Cour Fédérale a décidé que la Commission a omis de façon injustifiée les explications des revendicateurs qu"ils ont subi des retards dans l"obtention des passeports et visas pour leurs filles. Ainsi, ce qui est encore plus important est que la Cour a décidé que la Commission n"a pas été justifiée de rejeter, l"opinion venant d"un avocat réputé ;

(Court found that the Refugee Division unreasonably disregarded the claimants' explanations that they had incurred delays in obtaining passports and visas for their daughters. More importantly, in that case, the Court found that the panel had no grounds to reject, on the issue of delay, the evidence of a reputable lawyer and an officer of the Court.)

 

RISQUE VENANT DU "PROFIL" DES DEMANDEURS

56. L"agent devait aussi évaluer le risque encouru par le renvoi en Israël des personnes avec le profil des

demandeurs i.e, " voulant exercer les libertés et les droits de l"homme, pratiquer et vivre suivant leurs

convictions religieuses ".

Le seul fait de vouloir exercer des droits fondamentaux mentionnés dans la Déclaration universelle des
droits de L"homme
et garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu"Israël viole

systématiquement, met les demandeurs dans une situation de risque de persécutions.

Ici sont les extraits de


US Department of State, Report 2002- Israel

Amnesty International Report 2002- Israel and Occupied Territories

World Wide Refugee Information Country Report: Israel

Les extraits concernant la discrimination des immigrants de ex. URSS, des chrétiens et des non Juifs et la situation de personnes sans statut.

57. L"agent aurait dû tenir compte de ce risque, l"interpréter en fonction du droit des demandeurs à la liberté

d"expression et de conscience conformément à l"article 3 de la LIPR, au risque généré par l"exercice de

simples droits fondamentaux, à la violation par Israël de ses engagements internationaux et aux effets sur les

demandeurs de vivre dans une société niant ses droits ;

PROTECTION d"ÉTAT

58. L"agent a conclu que les demandeurs ne se sont pas acquittés de leur fardeau de preuve de démontrer qu"ils

ont demandé la protection des autorités et que l"État n"est pas en mesure de le protéger ;

" (...) Based on the above it is my finding that there is a state protection available to the applicant and his family

and as such, they are not persons in need of protection,"

(page 4 al.3 et 4 de la décision)

59. L"agent omet de considérer le contexte et les circonstances spécifiques en l"espèce.

La discrimination et l"oppression dont les demandeurs ont été victimes sont de nature systémique. Ils

résultent de la structure légale et fonctionnelle ainsi que des objectifs politiques et sociaux poursuivis par

l"état. Cette structure, ce fonctionnement et ces objectifs visent à promouvoir les intérêts de la

population reconnue comme des Juifs génuines. Les demandeurs par leurs origines de l"ex. URSS, leur
religion chrétienne, leur refus de se convertir au Judaïsme compromettaient les objectifs et la philosophie
sociale de l"État;

60. En effet, les demandeurs craignaient de faire des plaintes aux autorités car ceux-ci auraient mis en évidence

qu"ils sont de religion chrétienne. Cette révélation aurait pu avoir comme conséquence que les autorités

auraient révoqué leur citoyenneté israélienne, et sans avoir la citoyenneté ou le droit de résidence dans un

autre pays, la famille aurait été " emprisonnée "  en Israël dans une situation d"illégalité, dans un limbo

social sans aucun droit ni protection de l"État;

D"ailleurs il a déjà été confirmé dans Grygorian,21,23 que la Law of Return a conféré le pouvoir

discrétionnaire au Ministre de l"Intérieur de refuser la citoyenneté ;

61. Comme les demandeurs l"expliquent dans l"affidavit (par ), ils ne croient pas que les autorités allaient les aider. La structure de l"État et son idéologie, la ségrégation de la société, toute la philosophie de fonctionnement

du gouvernement et de la société sont subordonnés à la préservation et la promotion des valeurs juives, surtout de la religion juive et du groupe ethnique juif. Le domaine du droit de citoyenneté, d"ailleurs comme droit de famille, l"éducation, les services funéraires, n"appartiennent pas aux autorités laïques mais sont régis par les

autorités religieuses suivant les principes orthodoxes de la religion juive.

Les demandeurs ne croient pas qu"ils auraient pu obtenir la protection des autorités car ils étaient considérés comme des " impures " et des " traîtres de ces valeurs juives ";

62. Dans Bobrik,28 la Cour Fédérale, l"honorable juge Tremblay-Lamer, en considérant la demande d"un couple Juif de Russie, a statué :

 

(...)even when the state is willing to protect its citizens, a claimant will meet

the criteria for refugee status if the protection being offered is ineffective. A

state must actually provide protection, and not merely indicate a willingness

to help. Where the evidence reveals that a claimant has experienced many

incidents of harassment and/or discrimination without being effectively

defended by the state, the presumption operates and it can be concluded that

the state may be willing but unable to protect the claimant.

63. En faisant la référence à l"arrêt Ward, l"agent omet de considérer les éléments de motifs pertinents en l'espèce :

Dans Ward (Ward page 718 : PATRICK FRANCIS WARD vs. MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION, IMM-15-97, January 7, 1997) concernant la protection d"état, la Cour suprême du Canada a adopté essentiellement, parmi les autres, le paragraphe 99 de UNHCR Manuel comme étant :

"entirely reasonable reading of the current definition" (Ward, at 718). Ce paragraph se lit comme suit:

99. What constitutes a refusal of protection must be determined according to the

circumstances of the case. If it appears that the applicant has been denied services (e.g., refusal of

a national passport or extension of its validity, or denial of admittance to the home territory)

normally accorded to his co-nationals, this may constitute a refusal of protection within the

definition.


(notre soulignées)

64. Il a déjà été décidé dans le même Ward bbERAR, que c"est le bien-fondé de l"expectative du requérant quant à la perspective de l"action de l"état qui est déterminante et non pas la perspective Where the agent of persecution acts on behalf of the state, the appropriate inquiry is under the "unwilling" branch of the definition.

While it may not be necessary to prove state complicity in certain

situations, in this instance, the tribunal admitted that the persecuting agents

were thugs of the ruling UNP. As such, the determination to be made is

squarely within the "unwilling" branch of ... the definition. Since the

persecuting agent is the state or its actors, the appropriate inquiry is

whether the [claimants"] unwillingness to seek the protection of Sri Lanka

is based on a well-founded fear of persecution. The Board made a

fundamental error when it stated that "it is also not satisfied that the state is

either unable or unwilling to offer protection should the female claimant

decide to seek such protection." The question is not whether the state

would be willing to protect, but whether the applicant is willing to seek the

protection of the state. It is the well-foundedness of the [claimant"s]

perspective regarding the state"s actions which is determinative."

Silva, Danakanthi Sujathe v. M.E.I (F.C.T.D no IMM-4584-93), Denault, August 3, 1994 at 2-3.

(nos soulignées)


POUR CES MOTIFS PLAISE À LA COUR

ACCUEILLIR LA PRÉSENTE DEMANDE D"AUTORISATION DE CONTRÔLE
JUDICIAIRE;

 

 

Montréal, le juin 2003

 

____________________

Me Miroslaw Jankowski

Procureur de la partie demanderesse

6337, rue St.Denis

Montréal (Québec) H2S 2R8

Téléphone : (514)277-4077

Télécopieur : (514) 277-2019

 

 

DESTINATAIRE :

Ministère de la citoyenneté. et de l"immigration

Complexe Guy-Favreau

200, boul.René-Lévesque Ouest

Tour EST, 5ieme étage

Montréal, Québec

H2Z 1X4



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